Conditions générales d’utilisation et de vente
Objet
Les présentes conditions régissent l’accès au service NotreToit, application en ligne permettant à deux personnes de suivre ensemble une recherche de logement.
La création d’un compte vaut acceptation des présentes conditions. Elles peuvent être modifiées ; toute modification substantielle est portée à votre connaissance et n’entre en vigueur qu’à compter de son acceptation ou, à défaut, de la poursuite de votre utilisation du service.
Compte et espace partagé
L’utilisation du service suppose la création d’un compte personnel. Vous êtes responsable de la confidentialité de vos identifiants et des actions effectuées depuis votre compte.
Un espace réunit deux membres. Le second membre rejoint l’espace au moyen d’un lien d’invitation. Les contenus déposés dans un espace — biens, photos, commentaires, contacts, documents — sont visibles par ses deux membres, sans distinction. Invitez donc une personne à qui vous acceptez de donner accès à l’ensemble de ces contenus.
Le service est réservé aux personnes majeures.
Description des formules
La formule Découverte est gratuite et d’une durée indéterminée. Elle donne accès aux fonctionnalités de base dans les limites d’usage indiquées sur la page Tarifs.
La formule Complet lève ces limites et ouvre les fonctionnalités additionnelles décrites sur la même page. Elle est rattachée à l’espace partagé et bénéficie à ses deux membres.
Les limites d’usage en vigueur sont celles publiées sur la page Tarifs, qui font foi.
Prix et modalités de paiement
La formule Complet est proposée selon quatre durées, aux prix suivants : 3,99 € / mois, 9,99 € pour 3 mois, 16,99 € pour 6 mois, 24,99 € pour 12 mois. Prix nets de taxe — TVA non applicable, article 293 B du code général des impôts. Les prix applicables sont ceux affichés sur la page Tarifs au moment de la souscription.
L’éditeur bénéficiant de la franchise en base de TVA, aucune taxe sur la valeur ajoutée n’est facturée ni récupérable.
Le paiement s’effectue via Stripe Payments Europe, Ltd., prestataire de paiement, selon les moyens proposés lors de la souscription. Les données de paiement sont traitées exclusivement par ce prestataire et ne transitent ni ne sont conservées par l’éditeur.
Une facture est émise à chaque échéance et reste accessible depuis l’espace de gestion de votre abonnement.
L’abonnement est reconduit automatiquement à son échéance, pour une durée identique, sauf résiliation intervenue avant la fin de la période en cours.
Toute modification de prix est notifiée au moins trente jours avant sa prise d’effet et ne s’applique qu’à compter de la reconduction suivante. Vous pouvez résilier sans frais avant cette date.
En cas de défaut de paiement, l’accès aux fonctionnalités payantes est suspendu à l’issue de la période déjà réglée. Aucune donnée n’est supprimée de ce fait.
Droit de rétractation
Conformément aux articles L. 221-18 et suivants du code de la consommation, vous disposez d’un délai de quatorze jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer votre droit de rétractation, sans avoir à motiver votre décision ni à supporter de pénalité.
L’accès aux fonctionnalités payantes étant fourni immédiatement après le paiement, la souscription est subordonnée à votre demande expresse d’exécution immédiate et à votre reconnaissance que vous perdrez votre droit de rétractation une fois le service pleinement exécuté, conformément à l’article L. 221-28 13° du même code. Ces deux mentions vous sont présentées au moment du paiement et requièrent votre accord explicite.
Si vous vous rétractez avant la fin du délai alors que le service a commencé à être fourni à votre demande, vous restez redevable d’un montant proportionnel à ce qui vous a été fourni jusqu’à la communication de votre décision.
Pour exercer ce droit, adressez une déclaration dénuée d’ambiguïté à contact@notretoit.com. Le remboursement intervient au plus tard quatorze jours après réception, par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la souscription.
Modèle de formulaire de rétractation
Vous pouvez utiliser le modèle ci-dessous, sans obligation :
« À l’attention de Julien Rodriguez — contact@notretoit.com : je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la fourniture du service NotreToit, commandé le [date]. Nom : [votre nom]. Adresse électronique du compte : [adresse]. Date : [date]. »
Réclamations et médiation de la consommation
Toute réclamation peut être adressée à contact@notretoit.com. Une réponse vous sera apportée dans les meilleurs délais.
Vous pouvez également saisir la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges, accessible depuis le site de la Commission européenne.
Résiliation et suppression du compte
Vous pouvez résilier votre abonnement à tout moment depuis l’écran Abonnement de l’application. La résiliation prend effet au terme de la période déjà réglée ; aucun remboursement au prorata n’est effectué au titre de la période entamée.
À l’issue, l’espace repasse en formule Découverte. Les contenus déjà enregistrés sont conservés ; seul l’accès aux fonctionnalités payantes est suspendu.
Vous pouvez supprimer votre compte à tout moment. La suppression entraîne celle des données associées dans les conditions décrites par la politique de confidentialité.
L’éditeur peut suspendre un compte en cas d’usage manifestement abusif, frauduleux ou contraire aux présentes conditions, après vous en avoir informé, sauf urgence ou obligation légale.
Vos obligations
Vous vous engagez à ne pas déposer de contenu illicite, à ne pas porter atteinte aux droits de tiers, et à ne pas tenter d’accéder à des espaces autres que le vôtre ni de perturber le fonctionnement du service.
Vous êtes seul responsable des contenus que vous déposez, notamment lorsque vous y faites figurer des données concernant des tiers (coordonnées d’un agent immobilier, d’un courtier, d’un notaire).
Disponibilité et responsabilité
Le service est fourni sans garantie de disponibilité ininterrompue. Des interruptions peuvent survenir pour maintenance ou pour des causes indépendantes de la volonté de l’éditeur.
Les contenus éditoriaux publiés sur le site sont informatifs et ne constituent pas un conseil personnalisé. L’éditeur ne saurait être tenu responsable des décisions d’achat, de financement ou d’engagement contractuel prises par les utilisateurs.
Il vous appartient de conserver par vos propres moyens une copie des documents importants que vous déposez dans l’application.
Aucune stipulation des présentes ne saurait écarter la responsabilité de l’éditeur en cas de faute lourde ou dolosive, ni les garanties légales dont bénéficie le consommateur.
Droit applicable
Les présentes conditions sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable, le litige relève des juridictions compétentes dans les conditions prévues par la loi.